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CADRE D'ACTION

CADRE D'ACTION

Cette conférence internationale sur le travail des enfants dans l’agriculture (du 28 au 30 juillet  2012, Washington D.C., U.S.A.):

  • organisée par la Marche mondiale contre le travail des enfants;
  • et a été assistée par 156 participants représentant des gouvernements, agences intergouvernementales, syndicats, organisations des enseignants, des organisations non gouvernementales (ONG), organisations de producteurs agricoles (ci-après désignées comme OPA), coopératives, initiatives multipartites et entreprises de plus de 39 pays.

RECONNAIT QU’un mouvement mondial à la fois fort et soutenu contre le travail des enfants est essentiel pour parvenir à l'élimination du travail des enfants et en particulier, des pires formes de travail des enfants d'ici 2016 (comme requis par la feuille de route de la Haye adoptée en 2010), conformément à la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et les Conventions pertinentes de l'OIT.

RECONNAIT DAVANTAGE qu’il faut protéger tous les enfants contre toutes les formes de violence et d'abus. Les enfants sont le sujet de droits et toute action qui est orientée pour éliminer le travail des enfants dans l'agriculture devrait inclure leurs voix, opinions et promouvoir leur participation.

REMARQUE QUE:

  • 60 pour cent de tout le travail des enfants se produit dans l'agriculture, c'est-à-dire plus de 129 millions de filles et de garçons âgés de 5 à 17 ans travaillent dans l'agriculture, beaucoup d'entre eux dans des travaux dangereux ;
  • le travail des enfants dans l'agriculture se produit dans les pays développés et en développement et est lié à la pauvreté rurale et  la situation précaire des familles dans les communautés rurales ;
  • l'agriculture reste un secteur dans lequel des progrès limités ont été enregistrés pour le travail des enfants et où les programmes sont peu développés, notamment en ce qui concerne le travail dangereux des enfants, le travail forcé et servile, la traite des enfants, l'agriculture à petite échelle, sous-secteurs négligés et des chaînes de valeur locales ;
  • les enfants dans les zones rurales peuvent effectuer plusieurs types de travail dans l'économie rurale.

RECONNAIT EGALEMENT QUE l'agriculture est un secteur avec des déficits importants en matière de travail décent en particulier :

  • les travailleurs agricoles, travailleurs indépendants et engagés, sont souvent privés de leurs droits de base d’appartenir à et à être représenté par un syndicat ;
  • la législation du travail parfois exclut ou possède de moins d’exigences pour les travailleurs agricoles ;
  •  l'agriculture est un des trois secteurs les plus dangereux à travailler et le secteur avec le plus haut taux d'accidents mortels ;
  • plusieurs millions de travailleurs sont des migrants, des travailleurs saisonniers ou temporaires en situation extrêmement précaire et à ce titre, sont fréquemment victimes de travail forcé ;
  • Il est nécessaire d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques intégrées qui abordent les causes profondes du travail des enfants dans l'agriculture.

SE FELICITE de la contribution à l'élimination du travail des enfants dans l'agriculture par :

  • les syndicats au moyen d'actions directes contre le travail des enfants, tant par le biais de la promotion du travail décent pour les adultes et les jeunes et que par les moyens de subsistance durables ;
  • les ONG qui luttent contre le travail des enfants y compris ses pires formes en agriculture, la création de sensibilisation, la mobilisation communautaire et la promotion de tous les droits de l'enfant ;
  • les gouvernements pour la ratification rapide des conventions et de politiques de l'OIT sur le travail des enfants, et de promotion de divers programmes de protection des enfants ;
  • des organisations intergouvernementales pour la promotion du travail des enfants et de droits de l'enfant, la création de connaissances et sa gestion et le renforcement du dialogue social;
  • les initiatives plurilatérales par la promotion de syndicats, de société civile et de collaboration avec les entreprises ;
  • les organisations d'employeurs et des affaires dans la création de sensibilisation sur la question du travail des enfants dans l'agriculture.

NOTE l’importance de mobiliser le potentiel non exploité des OPA et des coopératives pour lutter contre le travail des enfants dans l’agriculture.

RECONNAIT DAVANTAGE que les éléments suivants font partie intégrante afin d'assurer l'élimination du travail des enfants :

  • l’environnement législatif et un cadre de politique propice ;
  • la protection des droits de l'enfant ;
  • l’éducation publique gratuite et universelle de base de qualité;
  • un emploi décent, des salaires décents et le travail pour les travailleurs adultes;
  • la sécurité alimentaire, le droit à la nourriture et des moyens d'existence ruraux durables ;
  • les droits des travailleurs d'organiser et de négocier collectivement au sein de syndicats libres, indépendants ;
  • les droits des agriculteurs à former leurs propres organisations indépendantes ;
  • l'égalité des sexes, l'inclusion sociale et la non-discrimination ;
  • De bonnes lois sur la sécurité et la santé et leur application ;
  • l'inspection du travail adéquatement approvisionnée et financée ;

Les participants à la conférence donc S’ENGAGENT à une action renouvelée  pour éliminer le travail des enfants, particulièrement dans l'agriculture et LANCENT UN APPEL aux parties prenantes suivantes à entreprendre des actions clés ;

La Marche mondiale contre le travail des enfants

Afin de renforcer le mouvement mondial contre le travail des enfants, cette conférence APPELLE la Marche mondiale par l'intermédiaire de ses représentants syndicaux et les partenaires de la société civile et les membres à s'engager à :

  • renforcer les capacités de ses partenaires et membres de lutter contre le travail des enfants dans l'agriculture surtout dans leurs communautés /pays/régions et toutes les formes de travail des enfants en général et la promotion de coordination et de coopération de toutes les parties engagées dans la lutte contre le travail des enfants dans l'agriculture, y compris avec les organisations de partenaires sociaux nationaux ;
  • compléter le travail existant avec les syndicats en travaillant plus étroitement avec l'Union internationale des travailleurs de l'alimentation, de l'agriculture, de l'hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA), et l'Internationale de l'Education (IE) pour l'élimination du travail des enfants et l'amélioration de l'éducation rurale ;
  • identifier et amorcer le dialogue avec OPA et des coopératives dans les pays sélectionnés pour lutter contre le travail des enfants dans les fermes de petits exploitants ;
  • s'engager avec les campagnes et les organisations prônant le droit à l'alimentation afin d’inclure l’élimination le travail des enfants comme un indicateur clé du droit à l'alimentation ;
  • initier les médias et les contacts avec les médias sociaux pour soutenir des campagnes et des plaidoyers et à s'engager activement dans la publicité des avances et des obstacles dans la lutte contre le travail des enfants dans l'agriculture ;
  • préconiser avec le gouvernement et les organisations intergouvernementales pour un plus grand investissement dans l'éducation, l’éducation publique gratuite et universelle de base de qualité dans les communautés rurales, avec un accent particulier sur les filles ;
  • travailler plus étroitement avec le Partenariat international de coopération sur le travail des enfants et l'agriculture (PITEA).(http://www.fao-ilo.org/fao-ilo-child/international-partnership);
  • poursuivre activement la mise en œuvre de ce cadre d'action.

Les syndicats

Les syndicats agissent comme une première ligne de défense contre le travail des enfants et des pratiques abusives en matière d’emploi dans leurs entreprises, lieux de travail et communautés. Ils représentent une force essentielle dans la lutte pour mettre fin à l'exploitation des enfants en assurant que les adultes gagnent des salaires décents qui leur permettent d'envoyer leurs enfants à l'école, et que les travailleurs adultes et jeunes ont des conditions de travail décentes.

Cette conférence LANCE UN APPEL ainsi auprès des syndicats, en particulier l'UITA et ses filiales à :

  • accroître les activités afin de s'assurer que des entreprises multinationales (EMN) dans les secteurs de l'UITA s'engagent à travailler à l'élimination du travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement y compris, où il faut, les engagements visant à l'élimination du travail des enfants dans les conventions collectives de négociation et les accords-cadres internationaux ;
  • négocier de meilleures structures publiques de garde des enfants et aussi au lieu de travail ;
  • travailler pour l'amélioration de santé et sécurité au travail (SST) pour l'ensemble de l'agriculture, notamment par le biais de campagnes pour la ratification et la mise en œuvre de la Convention 184 de l'OIT sur santé et sécurité dans l'agriculture. Pour les enfants au-dessus de l'âge légal minimum  d'emploi dans leur pays, une telle mesure permettrait de transformer le travail dangereux des enfants en emploi décent pour les jeunes;
  • négocier pour élargir le mandat des comités conjoints employeur-travailleur de SST légalement requis pour couvrir les agriculteurs du contrat dans les chaînes d'approvisionnement de société, y compris pour la formation systématique des agriculteurs sur la SST et en particulier sur la façon de procéder à des évaluations des risques ;
  • appuyer l'utilisation de programmes novateurs de proximité SST par ex. représentants itinérants de la sécurité, traiter la question  du travail des enfants dans les communautés rurales ;
  • préconiser l'inspection du travail bien dotée de ressources suffisantes et efficaces dans l'agriculture ;
  • participer à la surveillance de l'incidence du travail des enfants dans l'agriculture, y compris par le biais de conventions collectives et la participation à l'élaboration et la mise en œuvre des systèmes de surveillance de travail des enfants au sein de communauté;
  • s'acquitter de leur mandat dans les mécanismes tripartites qui supervisent la mise en œuvre de la politique nationale ;
  • lutter contre le travail précaire, l’externalisation et le paiement à la pièce.

Les entreprises et les entreprises multinationales

Les entreprises (locales et nationales) et des entreprises multinationales ont la responsabilité primordiale de contrôler rigoureusement leurs lieux de travail agricoles et des chaînes d’approvisionnement pour s'assurer que le travail des enfants n'est pas utilisé.

Cette conférence INVITE les entreprises et les entreprises multinationales à:

  • s'engager à éliminer le travail des enfants dans leurs lieux de travail agricoles et les chaînes d'approvisionnement et de s'assurer que leurs pratiques commerciales répondent à cette fin ;
  • respecter la liberté d'association et le droit effectif de négociation collective ;
  • s'acquitter de leurs obligations légales d'avoir des lieux de travail sûrs et sains qui transformeraient le travail des enfants dangereux en emploi décent;
  • où il y a  des comités conjoints employeur-travailleur de SST légalement requis, des entreprises de plantation/d'agriculture devraient s'acquitter de leurs obligations de diligence dans leurs chaînes d'approvisionnement agricoles en élargissant le rôle de leurs comités de santé et de sécurité au travail pour aider les agriculteurs de contrat embauchés par des sociétés et leurs travailleurs de cesser d'utiliser le travail des enfants ;
  • pour les enfants au-dessus de l'âge minimum pour l'emploi, contribuer à transformer le travail des enfants dangereux en emploi décent pour les jeunes;
  • appuyer sur la formation systématique des agriculteurs, et personnel dans les OPA et coopératives dans des chaînes d'approvisionnement d’entreprises, en matière de sécurité et de santé professionnelles de base et des techniques d'évaluation du risque de santé.

Les organisations non gouvernementales (ONG)

Allant des réseaux mondiaux avec une présence pan-régionale aux ONG nationales/ locales, des ONG avec leurs réseaux larges et/ou ayant une portée à la base sont à juste titre bien placées pour s'attaquer au problème du travail des enfants au niveau politique et sur le terrain.

Cette conférence ainsi LANCE UN APPEL auprès des ONG en vue de :

  • accroître leurs contributions à la création, la mise à jour et la mise en œuvre de listes nationales de travaux dangereux en ce qui concerne l'agriculture, en collaboration avec les syndicats et les organisations d'employeurs ;
  • préconiser pour réaliser le droit de tous les enfants à une éducation publique de base universel gratuit de qualité, ainsi que les droits connexes et sous-jacents, y compris l'enregistrement des naissances ;
  • participer à la surveillance de l'incidence du travail des enfants dans l'agriculture, particulièrement les catégories les plus difficiles à atteindre comme des filles, autochtones, migrants, victimes de la traite et du travail forcé des enfants travailleurs et aider à leur retrait, la réhabilitation et l'éducation ;
  • préconiser la formation systématique des agriculteurs et du personnel des OPA et coopératives, en matière de sécurité et de santé professionnelles de base et des techniques d'évaluation de risque de santé;
  • préconiser une participation plus systématique des agents de vulgarisation agricole et de leurs réseaux à l'élimination du travail des enfants ;
  • préconiser les partenariats avec les syndicats, les employeurs, les producteurs agricoles et les coopératives, ainsi qu'avec les entreprises à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement
  • préconiser des solutions à la pauvreté familiale en travaillant avec les familles et les communautés rurales.

Les organisations de producteurs agricoles (OPA)

En travaillant à promouvoir le bien-être des agriculteurs par le moyen de politiques et de pratiques  favorables aux agriculteurs, les OPA ont un rôle clé à jouer pour rendre l'agriculture en un métier durable et sans le travail des enfants pour les agriculteurs, surtout les petits exploitants.

RECONNAISSANT le manque d'implication systématique des OPA jusqu’ à ce jour dans la lutte contre le travail des enfants,

Les participants à la conférence :

S'ENGAGENT à renforcer leur dialogue et leur coopération avec les OPA pour les aider à lutter contre le travail des enfants dans l'agriculture et de stimuler l’extension et le développement des OPA où ils sont inexistants ;

LANCENT UN APPEL à la Marche mondiale pour promouvoir le dialogue systématique et de coopérer avec les OPA et leurs instances nationales, régionales et internationales pour éliminer le travail des enfants dans l'agriculture.

Les coopératives

Les activités étant guidées par l'adhésion, les valeurs coopératives et à but non lucratif, les coopératives agricoles servent comme des alliés naturels dans le mouvement mondial contre le travail des enfants. Les coopératives et le mouvement coopératif ont un rôle important, mais encore inexploité, à jouer dans l'élimination du travail des enfants dans le monde entier.

Cette conférence INVITE donc le mouvement coopératif à promouvoir le dialogue systématique et de coopérer avec les coopératives agricoles et leurs organismes nationaux, régionaux et internationaux afin d'éliminer le travail des enfants dans l'agriculture et d’encourager le coopérativisme démocratique comme un outil important pour atteindre cet objectif.

Les programmes, les agences et les organisations intergouvernementaux

Avec une vaste portée mondiale et des ressources, les agences et organisations intergouvernementales peuvent considérablement contribuer à l'action contre le travail des enfants dans l'agriculture en fournissant une expertise technique sur les questions de développement, recherche et mobilisation des ressources financières, entre autres choses.

Cette conférence INVITE les programmes, les agences et les organisations intergouvernementaux  pour :

  • concentrer leurs efforts et de renforcer leur coopération, afin de lutter contre le travail des enfants dans l'agriculture, aussi par l’incluant comme un objectif pour tout support pertinent ou prêt ;
  • fournir et harmoniser l'assistance technique et financière pour soutenir les efforts visant à l'abolition du travail des enfants dans l'agriculture ;
  • améliorer la recherche, collecte de données, documentation et gestion des connaissances sur le travail des enfants dans l'agriculture en collaboration avec les gouvernements, institutions de recherche, syndicats, employeurs et la société civile ;
  • promouvoir le dialogue intersectoriel et inter institutionnel et la coopération à la convergence des politiques et des programmes pour l'élimination du travail des enfants, la promotion de l'éducation pour tous, le droit à l'alimentation et la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté globale.

Les gouvernements

Les gouvernements ont l'obligation de garantir les droits de l'homme, y compris les droits fondamentaux au travail et ont donc des responsabilités primaires dans l'élimination du travail des enfants par l'application et la mise en œuvre de la législation nationale, y compris les politiques de développement agricole et rural. Les gouvernements devraient intégrer l’élimination du travail des enfants dans le courant principal comme un objectif explicite dans toutes les politiques pertinentes, assurer un soutien technique, financier et des ressources adéquates dans leur mise en œuvre et s'assurer l'appui de pays donateurs et d’organismes de développement, y compris par la promotion de la coopération Sud-Sud.

Cette conférence EXHORTE les gouvernements à intensifier leurs efforts pour éliminer le travail des enfants dans l'agriculture par le moyen de:

  • garantir l'accès à l’éducation publique gratuite et universelle de base de qualité pour tous les enfants, sur la base de l'enregistrement des naissances efficace, en mettant l'accent en particulier sur les plus difficiles à atteindre, y compris les enfants de migrants et les travailleurs saisonniers ;
  • accroître les efforts visant à surmonter les disparités urbaines/rurales et celles de sexe dans l'éducation ;
  • Impliquer entièrement les syndicats, les organisations patronales et les ONG dans leurs activités afin d'éliminer le travail des enfants dans l'agriculture, notamment dans les listes nationales de travail dangereux ;
  • renforcer la législation nationale sur le travail des enfants dans l'agriculture ainsi que son application et mise en œuvre ;
  • favoriser la mise en place d'un plancher de Protection sociale nationale, surtout pour les familles d'agriculteurs et rurales et, comme une approche globale de la politique sociale, promouvoir des stratégies intégrées pour l'accès aux services sociaux et de sécurité de revenu pour tous ;
  • assurer l'inspection du travail efficace dans le secteur agricole, avec un accent particulier sur l'élimination du travail des enfants et ratifier la Convention 129 de l’OIT;
  • fournir de l’aide financière pour lutter contre le travail des enfants proportionnel à la taille et l'emplacement du problème du travail des enfants dans l'agriculture,
  • collaborer avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes afin de supprimer les obstacles auxquels font face les femmes rurales ;
  • aborder les causes structurelles de travail des enfants dans l'agriculture, par la promotion d'une agriculture durable et le développement de politiques et d’instruments agricoles et ruraux  sensibles au travail des enfants.

La Marche mondiale contre le travail des enfants APPELLE toutes les parties mentionnée dans ce document pour tenir compte de son contenu dans leurs préparatifs pour la Conférence mondiale sur le travail des enfants qui se tiendra au Brésil en 2013.